CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS – VENTES (C.G.P.V.)
GALLISKA-CREATION Florence Bufacchi-Hans
1 – OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre GALLISKA – CREATION et tout acheteur, qu’il soit public ou privé.
Toute commande de marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux dites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GALLISKA – CREATION prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à GALLISKA – CREATION à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que GALLISKA – CREATION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2 – DOCUMENTATION – PROPRIETE – CONFIDENTIALITE
Tous les documents, devis, catalogues, notices et prospectus, dessins, plans, maquettes et descriptifs, spécifications techniques ou autres, restent la propriété exclusive de GALLISKA – CREATION. Ils sont remis ou prêtés à titre de renseignements et n’engagent pas GALLISKA – CREATION, laquelle se réserve dans tous les cas la faculté d’apporter toute modification qu’elle estimerait nécessaire.
Le client ne peut pas les communiquer à des tiers sous peine de condamnation à des dommages et intérêts. Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative. GALLISKA – CREATION n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de fabrication et d’exploitation. Les créations présentent un caractère artistique qui est la spécificité de l’artisan. Elles sont produites en pièce unique ou petites séries.
3 – DEVIS ET COMMANDES – VALIDITE
Toute commande fait l’objet d’un devis de GALLISKA – CREATION valable 1 (un) mois à compter de sa date.
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le tampon commercial du client, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale. L’ordre écrit, quelque soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.
Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit.
Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article.
Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.
GALLISKA – CREATION se réserve le droit d’accepter ou non toute commande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
Toutefois, GALLISKA – CREATION pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation et des prix, modification de la solvabilité du client, non respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.
Toute annulation de commande donnée par le client ultérieurement à sa passation entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par GALLISKA – CREATION pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 15% de l’intégralité de la commande.
4 – LIVRAISON
Les délais de livraison ne seront donnés qu’à titre indicatif, sous réserves des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de tout incident pouvant survenir. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours.
La livraison peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers GALLISKA – CREATION, et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires. En cas d’information erronées ou paraissant trompeuse notamment sur les coordonnées du client, l’artisan se réserve le droit de ne pas livrer la commande.
Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out déchargent aussi GALLISKA – CREATION de son obligation de livrer. Cette liste n’est pas exhaustive.
5 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE – GARANTIE
GALLISKA – CREATION n’est pas responsable d’incidents ou de sinistres intervenant chez le client en cas de remise de clés et en son absence, hormis ceux afférents à sa prestation.
La garantie du produit rénové est celle des articles 1641, 1642, 1644 à 1649 du Code Civil.
6 – RETOUR DES MARCHANDISES ET MATERIAUX
Les marchandises et matériaux sont vendus de façon ferme et définitive.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre GALLISKA – CREATION et le client. À défaut, il n’y aura ni avoir, ni remboursement mais mise à disposition du produit à l’égard du client.
Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.
En cas de vice caché, apparent ou de non-conformité des produits livrés et de l’un des éléments constitutifs des produits, dûment constaté(e) dans les conditions prévues à l’article 5, le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, obtenir leur remplacement ou leur remise en état dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le client devra laisser à GALLISKA – CREATION toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède.
GALLISKA – CREATION décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions.
7 – PRIX
Les prix sont indiqués en HT. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.
8 – MODALITES DE PAIEMENT
Toute commande fera l’objet d’un acompte de 40% à l’acceptation, le solde devant être acquitté à réception de la facture. Le client sera informé par courrier électronique ou postal que sa commande est prête, la facture sera alors jointe à ce courrier. La livraison ne sera effective qu’après l’encaissement des sommes dues.
Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.
9 – CLAUSE PENALE
À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour GALLISKA – CREATION de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé.
Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client.
10 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions légales, GALLISKA – CREATION se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus jusqu’au complet paiement de leur prix.
La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.
11 – LITIGE
Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.
Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à GALLISKA – CREATION. Le client s’adressera en priorité à l’artisan pour obtenir une solution amiable.
En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Association Nationale des Médiateurs – ANM – 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS. En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec GALLISKA – CREATION, le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.
En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l’Isère.
Ces Conditions Générales de Prestations – Ventes ont été établies sous réserve de modifications légales.
Mise à jour du 26 avril 2018